1 février 2015
Abus de biens sociaux : En France, l'abus de
Abus de biens sociaux : En France, l'abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes...